Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review over Disabled Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of its request to bring parking facilities at a transportation hub into compliance with regulations for disabled access, requesting an order for corrective work under penalty. The court issued an order noting the association's subsequent, unambiguous withdrawal of its legal action, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review over Disabled Access: The court issued an order noting the association's subsequent, unambiguous withdrawal of its legal action, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the President of the judgment panel to take formal note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontainebleau a rejeté sa demande du 9 août 2023 tendant à ce que les points d'arrêts du pôle nodal de la Faisanderie à Fontainebleau soient mis en conformité à la réglementation relative à l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
2°) d'enjoindre à la commune de Fontainebleau de procéder aux travaux de mise en conformité de l'espace de stationnement public de la Faisanderie à Fontainebleau dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de produire un calendrier prévisionnel de ces mêmes travaux, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la commune de Fontainebleau.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°231344