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2313440 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order Transmission

Numéro de cause 2313440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Melun, applying provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, determined that competence lay with the Tribunal Administratif de Paris because the petitioner indicated a postal address within Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order Transmission: The Tribunal Administratif de Melun, applying provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, determined that competence lay with the Tribunal Administratif de Paris because the petitioner indicated a postal address within Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning explaining the legal basis for the President to issue a decision by order, which is followed by the dispositive.
Article R. 312-8 du même code
This article is cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rules.
Article R. 221-3 du code précité
This article is cited in the reasoning to determine the correct administrative tribunal based on location.
Généré par l'IA
2311514
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2504928
Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order
2210979
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2406335
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2313256
Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning explaining the legal basis for the President to issue a decision by order, which is followed by the dispositive.

Article R. 312-8 du même code

This article is cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rules.

Article R. 221-3 du code précité

This article is cited in the reasoning to determine the correct administrative tribunal based on location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué une domiciliation postale auprès de l'association " Inter Asaf " à Paris (75019), 121 rue Manin. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard