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2313439 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2313439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from July 18, 2023, by which the family allowance fund rejected the remission of an active solidarity income benefit debt amounting to €4,672.05. The court ordered the radiation of the file registered under the current case number because the documents constituted a duplicate of an earlier filed petition on the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313439 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale pièces figurant dans le dossier date de dépôt procédure en annulation procédure en assurances sociales solidarité familiale
Généré par l'IA
2416991
Claimant v. Family Allowance Fund (Procedural Deficiency)
2300155
Duplicate Petition Struck in Family Allowance Fund Debt Remission Challenge
2400041
Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2302571
Claimant v. Family Allowance Fund
2201509
Claimant v. Family Allowance Fund on Undue Payment Annulment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise d'une dette de prime d'activité de 4.672,05 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2313439 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2313435 enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313439 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet