Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, whose case concerning the annulment of an implicit rejection of a residence permit application had been transferred to the administrative tribunal of Melun, submitted an act on May 17, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the said petition. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record simple renunciations, granted the requested withdrawal by ordinance dated May 24, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit: The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record simple renunciations, granted the requested withdrawal by ordinance dated May 24, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action.
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne tendant à la délivrance de son titre de séjour.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 24 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,