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2313435 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2313435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision that rejected their request for the remission of an overpayment of a benefit amounting to €4,672.05. The court ruled that the request was inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail, to regularize the petition by providing a copy of the contested decision or proof of the date of the administrative claim, despite the notification having been returned as "advised but unclaimed," leading the court to reject the application under provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition: The court ruled that the request was inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request from the court registry, sent via registered mail, to regularize the petition by providing a copy of the contested decision or proof of the date of the administrative claim, despite the notification having been returned as "advised but unclaimed," leading the court to reject the application under provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision retrait de la demande retrait de l'annulation demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the request (though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, the reasoning section points to R. 222-1 4° CJA).
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly states that the request is rejected based on this provision, which authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
23BX02546
Appeal of Administrative Dismissal Due to Failure to Regularize Petition
2402606
Rejection of Petition for Lack of Contested Decision and Failure to Regularize
2302756
Petitioner's Failure to Regularize Application Leads to Dismissal of Annulment Claim
2300840
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision
2200372
Petitioner's Regularization Application Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the request (though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, the reasoning section points to R. 222-1 4° CJA).

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly states that the request is rejected based on this provision, which authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant 4 672,05 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé du 10 octobre 2023, présenté au domicile du requérant le 12 octobre 2023, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la copie de la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration dans le délai imparti. Le courrier a été retourné au tribunal le 2 novembre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.