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2313428 Généré par l'IA

Detainee Fails to Provide New Address After Release, Dismissing Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2313428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of a prefectoral order compelling his departure from French territory, but since filing the request while incarcerated, he was released and failed to inform the court of a new address for service, leading the Tribunal to rule that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer any reason to proceed with the review of the application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative; Detainee Fails to Provide New Address After Release, Dismissing Deportation Order Appeal: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

Mots-clés

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domicile élu détention aux fins d'expulsion décision préfectorale de renvoi droits du détenu insoumission à une décision de l'autorité demande de révision d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President or designated judge to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2200416
Detainee's Failure to Provide Address Prevents Ruling on Deportation Order Annulment
2312466
Detainee Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Expulsion Order Challenge
2311105
Detainee's Appeal of Deportation Order Deemed Moot After Release and Failure to Provide Address
2202701
Failure to Update Address in Deportation Appeal
2300577
Asylum Detainee's Failure to Update Address Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President or designated judge to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,