Administrative Expulsion Order Annulment Dismissed as Untimely Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban, which was notified on December 11, 2023, at 9:55 AM. The court dismissed the application as inadmissible because the recourse, which was subject to a mandatory 48-hour deadline following notification under the relevant law, was filed at 11:01 PM on December 13, 2023, rendering the filing demonstrably late and manifestly irregular, as per the provision allowing the administrative judge to reject manifestly irreceivable appeals not capable of being rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Administrative Expulsion Order Annulment Dismissed as Untimely Filed: The court dismissed the application as inadmissible because the recourse, which was subject to a mandatory 48-hour deadline following notification under the relevant law, was filed at 11:01 PM on December 13, 2023, rendering the filing demonstrably late and manifestly irregular, as per the provision allowing the administrative judge to reject manifestly irreceivable appeals not capable of being rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
This article defines the conditions and time limits for filing a challenge against an order to leave the territory without a voluntary departure period, which relates to the timeliness issue addressed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2023 la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 11 décembre 2023 à 9 heures 55. M. A avait jusqu'au 13 décembre 2023 à la même heure pour enregistrer sa requête. Or, son recours n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun qu'à 23 heures 01 ce 13 décembre 2023. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 23013426