Petitioner Fails to Produce Contested Act in Housing Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide housing pursuant to a prior mediation commission decision recognizing her as a priority for emergency accommodation. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to produce the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, despite the registered mail notification being returned as unclaimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner Fails to Produce Contested Act in Housing Enforcement Case: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to produce the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, despite the registered mail notification being returned as unclaimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, rejecting the request.
The court used the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
Cited as a ground to establish the inadmissibility of the request due to missing required documentation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du 20 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 15 décembre 2023 par courrier recommandé, retournée le 8 janvier 2024 au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé /Avisé le 20 décembre 2023 ", Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Melun, le 21 mars 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,