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2313414 Généré par l'IA

Collective Investment Trust v. Tax Director (Withholding Tax Refund)

Numéro de cause 2313414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective investment trust filed a request seeking the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2020. The administrative court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the responsible tax director granted the full refund of the disputed withholding taxes, rendering the initial request moot pursuant to the article allowing the court president to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective Investment Trust v. Tax Director (Withholding Tax Refund): The administrative court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the responsible tax director granted the full refund of the disputed withholding taxes, rendering the initial request moot pursuant to the article allowing the court president to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé trust imposition des gains en capital ordre groupé obligation de renseigner du contribuable révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2314821
Collective Investment Trust v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2118082
US Collective Trust v. France: Withholding Tax Restitution on Dividends
2214147
Investment Trust Withholding Tax Reimbursement Dispute
2312810
Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund
2302743
Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds Tocqueville International Equity Collective Investment Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Tocqueville International Equity Collective Investment Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Tocqueville International Equity Collective Investment Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.