Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Abandoned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of French withholding taxes withheld from dividends received in 2019, but the administrative court issued an order acknowledging a withdrawal of the claim because the fund failed to expressly confirm the continuation of its conclusions after being formally invited to do so under the administrative justice code, leading the court to deem the request abandoned pursuant to the rule stating that failure to respond within the prescribed period implies a waiver of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1' du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Abandoned: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally notes the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the general basis allowing the President to grant formal acknowledgement of withdrawals by ordinance.
Cited as the procedural basis upon which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.
Par un courrier du 10 juin 2024, le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund a été invité par un courrier du 10 juin 2024, reçu le 13 juin 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313408 présentée par le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.