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2313406 Généré par l'IA

Trust v. Director of Non-Resident Taxation (Mootness of Tax Refund Claim)

Numéro de cause 2313406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2020; however, the administrative court ruled there was no need to proceed with the case because, during the proceedings, the director in charge of non-resident taxation granted the full refund of the disputed withholding taxes, thereby rendering the initial request moot under the provision allowing the dismissal of a request where the subject matter no longer exists.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust v. Director of Non-Resident Taxation (Mootness of Tax Refund Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales trust primauté de créance fiscale impôt sur les bénéfices en capital créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court applied this order to state that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2307888
Trust v. Tax Director (Mootness of Tax Refund Claim)
2312165
Trust Reimbursement of Withholding Taxes Rendered Moot by Tax Authority Refund
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision
2314263
Fund v. Tax Director (Mootness)
2308206
Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court applied this order to state that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 2 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fiera Asset Management USA International Equity Collective Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.