Jurisdiction Over Minister of Interior's Asylum Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing them entry to French territory under asylum, along with an order to end their detention and grant territorial access, supported by a request for costs. The court determined that since the contested decision, which refused entry on asylum grounds, was signed by delegation from the Minister whose office is located in Paris, territorial jurisdiction under the applicable administrative justice codes lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parisian tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdiction Over Minister of Interior's Asylum Decision: The court determined that since the contested decision, which refused entry on asylum grounds, was signed by delegation from the Minister whose office is located in Paris, territorial jurisdiction under the applicable administrative justice codes lies with the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parisian tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, applying the procedural basis for such a decision.
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order, justifying the procedural method used (an ordinance).
Cited in the reasoning as the rule establishing territorial competence, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Fellous, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée refusant l'entrée sur le territoire français de Mme C A épouse B au titre de l'asile a été signée par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, cette autorité ayant son siège à Paris (75008). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C A épouse B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le vice-président,
M. Aymard