Petitioner Withdraws Challenge to University Grading Decision After Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend a university's grading decision for the first session of the Master 1 in Private Law, alleging it caused immediate harm by failing her and interfering with her fundamental rights, particularly because the resit session conflicted with her internship; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a statement withdrawing her request, and the university confirmed that a revised grade transcript was issued allowing the student to validate the Master 1, leading the court to formally accept the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to University Grading Decision After Resolution: Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner toute mesures, telle la suspension de l'exécution de la délibération du 6 juin 2023 par laquelle la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a arrêté ses notes de la première session du Master 1 - Droit privé, permettant de sauvegarder les libertés fondamentales auxquelles cette décision a porté atteinte ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de lui affecter la note de 17/20 à l'épreuve d'anglais et de recalculer les UE validées.
Elle soutient que :
- La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse en date du 6 juin 2023 a pour conséquence de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts car elle est ajournée dans le cadre de la première session de son Master 1 et que la session de rattrapage se déroule lors de son stage ;
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de l'enseignement et son droit à l'instruction.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare ses désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, dès lors qu'un nouveau relevé de note de l'intéressée a été établi lui permettant de valider son Master 1.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La décision sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 9 juin 2023.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313402/9