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2313399 Généré par l'IA

Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund

Numéro de cause 2313399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends distributed during 2020, but the administrative court dismissed the case as moot because the responsible tax director officially granted the full refund of the disputed withholding taxes on December 26, 2023, subsequent to the filing of the judicial review request, rendering the fund's restitution claims without object pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning decisions to note no grounds for ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales production de créance restitution de la propriété créance contestée révision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to declare that there is no need to rule on the request because the contested withholding taxes were refunded during the proceedings.
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2312137
Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness)
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision
2308381
Fund's Tax Restitution Claim Moot After Refund Issued
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to declare that there is no need to rule on the request because the contested withholding taxes were refunded during the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la sources prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund au cours de l'année 2020. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Providence BCI Worldwide Diversified Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.