Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313398 Généré par l'IA

Tax Appeal Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2313398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction in business property taxes for 2022 and 2023, but after filing the request, the presiding judge, following the procedure allowing for presumed withdrawal if no response is received, invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims with a deadline of one month. As no such confirmation was received by the court within the stipulated time, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation of claims and presumed abandonment, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Appeal Presumed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As no such confirmation was received by the court within the stipulated time, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning requests for confirmation of claims and presumed abandonment, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt droit de procédure fiscale impôt foncier retrait de la requête décision anticipée en matière fiscale décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2305027
Taxpayer's Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2107679
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2403781
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Relief Granted and Failure to Confirm Interest
2311449
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2305501
Taxpayer Assumed Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,