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2313397 Généré par l'IA

Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Remission

Numéro de cause 2313397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2020, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the application because, during the proceedings, the competent tax director granted a full remission of the disputed withholding taxes, rendering the request moot. Consequently, the court issued an order to dismiss the matter on the grounds that there was no longer any need to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Remission: Consequently, the court issued an order to dismiss the matter on the grounds that there was no longer any need to rule on the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt à la source restitution de prestations licenciement administratif remboursement de cotisations déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
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2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2511535
Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Epoch Global Equity Shareholder Yield CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.