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2313396 Généré par l'IA

Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued

Numéro de cause 2313396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its French-source dividends distributed in 2020. The court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the relevant tax authority granted the full refund of the disputed withholding taxes, rendering the request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judgment to be entered stating no further action is required on a petition when circumstances change.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued: The court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the relevant tax authority granted the full refund of the disputed withholding taxes, rendering the request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judgment to be entered stating no further action is required on a petition when circumstances change.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales autorité fiscale restitution de la propriété révision de taxation primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2402513
Moots Tax Refund Claim After Issuance of Dividend Tax Restitution
2402515
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le fonds Earnest Partners International Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Earnest Partners International Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Earnest Partners International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.