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2313395 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Numéro de cause 2313395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipality's rejection of a prior compensation claim and demanded €15,902.03 in damages plus €3,000 under administrative law costs, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête indemnisation de l'erreur judiciaire recours en annulation en droit de l'Union condamnation à payer une somme révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the president to record the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by Mme B be recorded.
Généré par l'IA
2106044
Litigant's Withdrawal of Compensation Claim in Judicial Review
22NT03884
Claim Withdrawal During Judicial Review of Compensation Rejection
2301167
Withdrawal of Judicial Review Request and Cost Allocation
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304449
Withdrawal of Judicial Review Claims and Dismissal of Remaining Costs Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the president to record the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Coulaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable reçue le 10 août 2023 ;

2°) de condamner la commune de Levallois-Perret à l'indemniser des préjudices qu'elle lui a fait subir à concurrence de la somme globale de 15 902,03 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, Mme B, représentée par Me Coulaud, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Levallois-Perret.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.