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2313395 Généré par l'IA

Trust Refund Claim Dismissed as Moot Following Administrative Decision

Numéro de cause 2313395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust filed a request seeking the refund of excess withholding tax levied on its 2020 French-source dividends, but the administrative court declined to rule on the matter because the responsible tax director subsequently issued a decision granting the full refund of the disputed withholding taxes during the pendency of the case, rendering the original claim moot pursuant to the court's authority to dismiss proceedings when no ruling is necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Refund Claim Dismissed as Moot Following Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale créance contestée trust primauté de créance fiscale imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Basis for the order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2415154
Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)
2312162
Trust v. Director General of Public Finances: Mootness of Tax Restitution Claim
2417729
Trust v. Director of Non-Residents' Taxes (Mootness)
2306599
Tax Refund Request Rendered Moot by Subsequent Relief
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Basis for the order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, le trust Artisan Developing World Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 13 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du trust Artisan Developing World Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au trust Artisan Developing World Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.