Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring her immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Gap (Hautes-Alpes) at the time the challenged decision was issued. Applying the rule that administrative disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which holds the proper territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Appeal: Applying the rule that administrative disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which holds the proper territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the deemed competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de Mme A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Gap, dans le département des Hautes-Alpes. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C