Case Dismissed Due to Litigant's Release and Failure to Provide New Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order requiring her immediate departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for removal, and imposing a one-year reentry ban, but the court determined there was no need to rule on the request because the litigant, who was detained at the administrative retention center at the time of filing, was released on December 14, 2023, without providing the court with a new address to which further procedural notifications could be delivered, thus falling under the provision allowing a ruling of no need to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, 3° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Litigant's Release and Failure to Provide New Address: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the procedural rule allowing the President or designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to rule that there is no longer cause to proceed with the request.
This specific subparagraph was cited as the basis for the decision that there is no longer cause to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
2. Mme B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 14 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
M. Aymard