Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the administrative court, based on provisions governing the territorial competence for challenges to administrative police decisions and specific rules for expedited procedures involving detention or residence assignments, determined that jurisdiction lay elsewhere. Since the litigant was subject to a residence assignment in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time the claim was introduced, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the original filing court (Melun) lacked the proper territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du même code, article. R 776-17 du même code, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Since the litigant was subject to a residence assignment in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time the claim was introduced, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the original filing court (Melun) lacked the proper territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by transferring it to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order for transmission of the file.
Cited to define the competent administrative tribunal based on the place of detention or residence.
Cited to establish the procedure for transmitting the file when the applicant is held outside the jurisdiction of the initially seized tribunal.
Cited to determine the competent administrative tribunal for disputes relating to police decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, particularly regarding Melun and Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A représenté par Me Luciano demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article. R 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, retenu à la date de l'introduction de sa requête au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), a été assigné à résidence à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), chez Mme C D au 38 bis avenue de Sully par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) du 13 décembre 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
M. Aymard