Applicant v. Prefecture: Territorial Jurisdiction for Expulsion Challenge After Detention Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the appointment of a lawyer and the annulment of prefectural orders compelling his immediate departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, alongside a demand for a provisional residence permit and costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural transfers, reasoned that although the initial challenge concerning an expulsion measure followed a special expedited procedure in Paris, the subsequent termination of the applicant's administrative detention meant the matter should be transferred based on the general rule of territorial jurisdiction, specifically to the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the challenged decisions, which was determined to be Clichy-sous-Bois, within the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefecture: Territorial Jurisdiction for Expulsion Challenge After Detention Release: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural transfers, reasoned that although the initial challenge concerning an expulsion measure followed a special expedited procedure in Paris, the subsequent termination of the applicant's administrative detention meant the matter should be transferred based on the general rule of territorial jurisdiction, specifically to the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant resided at the time of the challenged decisions, which was determined to be Clichy-sous-Bois, within the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
This provision was cited in conjunction with Article R. 312-8 to determine the competent tribunal (Montreuil for Seine-Saint-Denis) in the transmission order.
This provision was cited in conjunction with Article R. 221-3 to determine the competent tribunal (Montreuil) in the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président a désigné M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. D'une part, si M. A a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par le premier arrêté du 6 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a mis fin à cette mesure par une ordonnance du 8 juin 2023. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, M. A résidait à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
2/8