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2313382 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment Versus New Procedural Filing

Numéro de cause 2313382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the execution of a prior judgment and the imposition of costs against the state prefect, but the court determined that the subsequent filing, though titled as a new request for execution, constituted merely a new submission within the ongoing proceedings of the original case. Consequently, the court ordered the striking of the new request from the court registry, concluding that the instruction of the matter should continue under the original case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Execution of Prior Judgment Versus New Procedural Filing: La production enregistrée le 12 novembre 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2313382, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2205771, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2205771. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2313382 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes réquisition de continuer la poursuite état requérant action en constatation bien découvert après la clôture de la faillite dispositif du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du préfet de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2302084
Moot Application for Execution of Judgment
2304901
Execution of Judgment vs. Summary Admissibility
2418873
Enforcement Request Striking and Joinder to Original Case File
2410469
Execution of Judgment and Request for Modification via Summary Jurisdiction
2305355
Case Concerning Deemed Withdrawal of Execution Request Due to Non-Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Laya, demande au tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n°2205771 ;

2°) de mettre à la charge du préfet de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 12 novembre 2023 au greffe du tribunal sous le n° 2313382, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2205771, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2205771. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2313382 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2313382 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.