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2313379 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Classification Society

Numéro de cause 2313379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a classification society to pay €108,580.07 plus interest and cover €5,000 in legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Classification Society: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative commandement de payer prétention en poursuite e-justice identité des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Bureau Veritas Marine et Offshore la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2310355
Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2308319
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2300731
Withdrawal of Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société Piriou Naval Services, représentée par Me Rostain et Me Le Lay demande au tribunal :

1°) de condamner Bureau Veritas Marine et Offshore à lui verser une somme de 108 580,07 euros, assortie des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de Bureau Veritas Marine et Offshore la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 février 2024, la société Piriou Naval Services déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société Piriou Naval Services déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Piriou Naval Services de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Piriou Naval Services et à Bureau Veritas Marine et Offshore

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision