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2313378 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Agency Decision

Numéro de cause 2313378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their request recognizing the priority and urgency of their housing application. The administrative tribunal determined that since the commission subsequently issued a decision on September 8, 2023, granting the priority and urgent recognition sought, the initial request for annulment regarding the prior implicit rejection had become moot. Therefore, pursuant to Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Agency Decision: The administrative tribunal determined that since the commission subsequently issued a decision on September 8, 2023, granting the priority and urgent recognition sought, the initial request for annulment regarding the prior implicit rejection had become moot. Therefore, pursuant to Article R. 222-1(3) of the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation du congé notification de la décision entraide judiciaire civile annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
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2305424
Mootness of Judicial Review After Subsequent Favorable Administrative Decision
2413475
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Action on Housing Priority
2325248
Mootness of Judicial Review After Grant of Housing Priority
2417032
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision
2408396
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 21 septembre 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

M. A a versé des pièces complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2023, produisant notamment la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'a reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 septembre 2023 notifiée postérieurement à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière