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2313377 Généré par l'IA

Ministerial Penalty Point Deductions Annulment Dismissed Due to Withdrawal

Numéro de cause 2313377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two decisions by the Minister of the Interior and Overseas, which each resulted in the deduction of one penalty point following infractions committed on March 6, 2020, and October 21, 2021; however, the court granted the dismissal of the petition because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Penalty Point Deductions Annulment Dismissed Due to Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif ministre de l'intérieur retrait de l'annulation suppression de la rente d'invalidité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal from the case by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the applicant's request.
Généré par l'IA
2403748
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Point Deduction Decision
2400460
Minister of the Interior v. Petitioner (Withdrawal of Penalty Points)
2503478
Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal
2302366
Interior Minister's Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Case
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal from the case by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant chacune retrait d'un point à la suite des infractions commises les 6 mars 2020 et 21 octobre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 29 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313377