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2313375 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status

Numéro de cause 2313375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their appeal concerning the priority and urgency status of their housing request, but subsequently filed a motion to withdraw all claims from the application. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge explicit withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Status: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge explicit withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative acceptation de l'offre décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to record the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the appeal as the final order of the tribunal.
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2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2402913
Applicant's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial
2402020
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Need Rejection
2213314
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Urgent Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to record the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article 1er

This article records the withdrawal of the appeal as the final order of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 6 septembre 2023, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. B indique se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de toutes les conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière