Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their request for renewal of a residency permit, specifically seeking a "trader" or "private and family life" status, but subsequently filed a memorandum on January 10, 2025, explicitly withdrawing the entire claim. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, granted the petition to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings by official order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, granted the petition to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings by official order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the request based on the applicant's withdrawal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Hajjaji, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant " ou " vie privée et familiale ".
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF).
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A, représenté par Me Hajjaji, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313363