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2313359 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Promotion List

Numéro de cause 2313359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative decree establishing a promotion list for the grade of regional inspector for the year 2022 and to compel the relevant minister to include him on that list, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing his entire claim. Given the statutory authority allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple requests for withdrawal by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Promotion List: Given the statutory authority allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple requests for withdrawal by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête décisions en matière de promotion demande de réexamen administratif titre à ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning costs (Article 3 in the initial request) is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the inclusion rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2203869
Applicant Withdraws Judicial Review of Disciplinary Dismissal
2203740
Applicant Withdraws Judicial Review of Departure Order
2106580
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Request Following Subsequent Promotion
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning costs (Article 3 in the initial request) is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the inclusion rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Marie Eftimie-Spitz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.