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2313358 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Cessation

Numéro de cause 2313358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit decision by the municipality to cease payment of a ten-point index-based allowance starting in February 2022, requesting financial compensation for resulting losses from the municipality and moral damages from the State, along with administrative regularization and legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire request, to which the municipality stated it did not object, leading the administrative court to issue an order simply noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Allowance Cessation: However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire request, to which the municipality stated it did not object, leading the administrative court to issue an order simply noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête absence d'obligation communale frais administratifs état requis approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2400250
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application
2201010
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Termination
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2309435
Claimant Withdraws Judicial Review Following Amicable Settlement with Municipality
2400967
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2023 et le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de la Ville de Paris, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2022, par laquelle il a été mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés à compter du 1er février 2022 ;

2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 020 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice financier résultant du refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros avec intérêts de droit, en réparation du préjudice moral subi ;

4°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la régularisation de sa situation administrative, sans délai à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la maire de Paris demande au tribunal de constater qu'elle n'entend pas s'opposer au désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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