Commercial Entity v. Administrative Tribunal Regarding Concession Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity challenged a decision not to award it a concession for a retail space in a train station, where another company was ultimately selected, but subsequently filed a memorandum stating its complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested discontinuances, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Administrative Tribunal Regarding Concession Withdrawal: The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested discontinuances, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the case.
This article grants the authority the power to record the withdrawal (désistement) via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, la société Pizz and Slice doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 de ne pas lui attribuer l'autorisation d'occupation d'un local en gare de Serris Val d'Europe, place d'Ariane à Serris (77700), la société Pizza Time ayant été retenue comme attributaire.
La requête a été communiquée au président directeur de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Pizz and Slice a déclaré se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Pizz and Slice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pizz and Slice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pizz and Slice et au président directeur de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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