Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to assign housing that accounted for her needs and capabilities, based on a decision by the mediation commission of the Val d'Oise department dated November 4, 2022. The court determined, pursuant to the rules of administrative justice regarding territorial competence, that since the contested decision originated from an authority within the jurisdiction of the Val d'Oise, the matter fell under the purview of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court determined, pursuant to the rules of administrative justice regarding territorial competence, that since the contested decision originated from an authority within the jurisdiction of the Val d'Oise, the matter fell under the purview of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision governed the decision to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which underlies the decision to transfer.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Val d'Oise ".
3. Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val d'Oise le 4 novembre 2022. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2313343