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2313341 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission

Numéro de cause 2313341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of vacant dwelling tax assessments for the year 2017 concerning a property in Antony, but the administrative court dismissed the case as moot because the tax authority subsequently granted a full, gratuitous remission of the disputed tax liability before the court ruled. The court relied on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request when the object of the dispute has ceased to exist due to a subsequent administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission: The court relied on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request when the object of the dispute has ceased to exist due to a subsequent administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt autorité fiscale impôt foncier assujettissement à l'impôt procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by order that there was no need to rule on the application.
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2109360
Tax Assessment Cancellation Moots Appeal After Remission Granted
2403717
Tax Assessment Remission Renders Taxpayer Challenge Moot
2203193
Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by order that there was no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, à raison d'un logement sis 122 rue de Massy à Antony (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un dégrèvement total de l'imposition a été prononcé à titre gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 10 avril 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement, à titre gracieux, d'une somme de 657 euros, correspondant à la totalité de la taxe sur les logements vacants en litige. En conséquence, la requête de M. B tendant à la décharge de cette imposition est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.