Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting his family reunification request and sought an order compelling the prefect to grant it, along with compensation for legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Legal Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main claims and, pursuant to its authority to rule on residual matters, rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims.
This provision is cited in the reasoning (point 1) as the basis for the President's authority to issue an order recording the withdrawal (point 1°) and ruling on cost claims (point 5°).
This article explicitly rejects the remaining claims (surplus) of the request, which, in context, only concern costs after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a introduite au bénéfice de son épouse et de ses enfants ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313340