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2313338 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application for Entry Refusal

Numéro de cause 2313338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing entry to French territory for the purpose of asylum, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request. The court, acting under the relevant provisions of the administrative justice code and the code concerning the entry, stay, and asylum rights of foreigners, formally acknowledged the withdrawal of the application by order.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'article L. 777-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asylum Application for Entry Refusal: The court, acting under the relevant provisions of the administrative justice code and the code concerning the entry, stay, and asylum rights of foreigners, formally acknowledged the withdrawal of the application by order.

Mots-clés

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droit d'asile droit de rétractation ministre de l'intérieur éloignement révocation de l'autorisation de séjour réduction de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements ().
l'article L. 777-1 du code de justice administrative
This procedural article authorized the designated magistrate to issue the order.
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2328820
Asylum Entry Refusal Annulment Mootness
2404861
Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Refusal
2323022
Asylum Refusal Annulment Claim Rejection
2517583
Asylum Seeker Withdraws Application for Reception Conditions
2204567
Application for Annulment of Expulsion Order Following Asylum Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court granted formal notice of the withdrawal (désistement) based on this provision.

l'article L. 777-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the designated magistrate to issue the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Chenut, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 12 juin 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8