Departmental Council Mobility Card Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to annul a decision by the President of the Departmental Council of a specific department that rejected an application for a mobility inclusion card with a parking mention. The Tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that territorial jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in whose district the issuing authority is seated; since the contested decision was made by the President of the Val-de-Marne Departmental Council, and that department falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Melun, as the Paris Tribunal was not territorially competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Departmental Council Mobility Card Jurisdiction Transfer: The Tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that territorial jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in whose district the issuing authority is seated; since the contested decision was made by the President of the Val-de-Marne Departmental Council, and that department falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Melun, as the Paris Tribunal was not territorially competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, used to justify the transfer.
This article establishes that the department of Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A, vice-présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Ce litige n'entre dans aucune des exceptions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative concernant la détermination du tribunal administratif compétent territorialement. Il y a lieu, dès lors, de faire application de son article R. 312-1.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le président du conseil départemental du Val-de-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B C.
Fait à Paris, le 9 juin 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. A
No 2313337/6-3