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2313334 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim After Favorable Mediation Decision

Numéro de cause 2313334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the recognition of their housing demand as priority and urgent. The court determined that because the mediation commission subsequently issued a decision on November 8, 2023, granting the applicant priority status and requiring urgent housing accommodations, the initial request for annulment became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim After Favorable Mediation Decision: The court determined that because the mediation commission subsequently issued a decision on November 8, 2023, granting the applicant priority status and requiring urgent housing accommodations, the initial request for annulment became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige jugement de divorce décision préjudicielle positions administratives effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
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2404453
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2314208
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2309329
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
2101640
Annulment Request Moot Due to Subsequent Favorable Decision
2410198
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 8 novembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.