Housing Corporation v. State: Withdrawal of Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing corporation filed a request seeking compensation from the State for material damages resulting from the Prefect's refusal to provide public force assistance to enforce a judicial decision, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings as there was no opposition to accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Corporation v. State: Withdrawal of Compensation Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings as there was no opposition to accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to grant an order noting the withdrawal of the claim.
This article was requested by the applicant for costs, but since the applicant withdrew the case, no ruling was made on it in the final dispositive, only the procedural outcome (granting the withdrawal) was ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 325,93euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019, ainsi qu'une somme de 160 euros par année de retard mise à prêter le concours de la force publique depuis le 1er avril 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société Immobilière 3F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immobilière 3F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 novembre 2024.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2313333