Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on re-entry, which had been issued by the prefect of the Val-d'Oise department. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, determined that the applicant resided in Paris at the time the challenged decision was issued, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as litigation regarding individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules on territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, determined that the applicant resided in Paris at the time the challenged decision was issued, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as litigation regarding individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the person's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article effectuates the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdictional rules.
Cited as the general rule allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the competent court is the one where the applicant resided on the date of the challenged decision (Paris).
Cited to define the geographical jurisdiction (ressort) for the Tribunal administratif de Paris, which covers Paris where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Azaiez demande au tribunal d'annuler l'arrêté 6 octobre 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet