Legislator Jurisprudence & Législation
2313332 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Upon Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2313332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party formally withdrew its request by filing a memorandum on February 12, 2024, and since this withdrawal was unqualified, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Upon Unqualified Withdrawal: 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale péremption de l'exécution de la décision restitution de documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the company Immobilière 3F.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the company Immobilière 3F.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société Immobilière 3F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immobilière 3F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 15 novembre 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 231333