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2313332 Généré par l'IA

Taxpayers' Challenge to Supplementary Tax Assessments Based on Allegedly Irregular Company Audit Fails

Numéro de cause 2313332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2016 and 2017, arguing that the underlying tax audit of a company, from which the assessments originated, was irregular. The court dismissed the petition, reasoning that under the principle of the independence of tax procedures, any alleged irregularities in the company's audit were immaterial to the regularity of the personal assessments issued to the applicants, especially since the applicants failed to cite any specific procedural defects concerning themselves or provide sufficient details to contest the substance of the disputed tax liabilities, leading to the rejection of the sole argument as inoperative under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayers' Challenge to Supplementary Tax Assessments Based on Allegedly Irregular Company Audit Fails: The court dismissed the petition, reasoning that under the principle of the independence of tax procedures, any alleged irregularities in the company's audit were immaterial to the regularity of the personal assessments issued to the applicants, especially since the applicants failed to cite any specific procedural defects concerning themselves or provide sufficient details to contest the substance of the disputed tax liabilities, leading to the rejection of the sole argument as inoperative under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu bilan social assujettissement du contribuable contestation de la radiation enquête pour fraude fiscale admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the petitioners' request in this article.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article was applied to justify the rejection of the request because the sole ground raised by the applicants was deemed inoperative.
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2007160
Taxpayer Challenge to Supplementary Assessments Based on Unproven Audit and Disallowed Expenses Fails
2100407
Taxpayer Challenge to Supplementary Tax Assessments Fails Due to Adequate Procedural Notice
2104212
Tax Assessment Challenge Dismissed Following Company Audit Review
2310234
Taxpayer Challenge to Supplementary Assessment Based on Procedural Defects Fails
2007063
Tax Assessment Cancellation and Penalty Upheld Following Irregular Audit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the petitioners' request in this article.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article was applied to justify the rejection of the request because the sole ground raised by the applicants was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont assignés au titre des années 2016 et 2017.

Ils soutiennent que le contrôle fiscal de la société Ol-Ingénierie duquel procède les rehaussements contestés est entaché de plusieurs irrégularités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont assignés au titre des années 2016 et 2017

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Pour contester les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017, M. et Mme A se bornent à soutenir que la vérification de comptabilité de la SARL Ol-Ingénierie, dont les résultats ont servi à établir ces impositions, est entachée de plusieurs irrégularités. Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, de telles irrégularités à les supposer avérées, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de procédure d'établissement des impositions assignées personnellement aux requérants. Dans ces conditions, et alors que M. et Mme A n'invoquent aucun vice propre de la procédure les concernant ni aucun grief assorti de précisions suffisantes à l'encontre du bien-fondé des impositions litigieuses, l'unique moyen de leur requête est inopérant. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Copie en sera adressée au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer et au directeur départemental des finances publiques du Val-Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.