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2313331 Généré par l'IA

Housing Corporation v. State: Acknowledgment of Discontinuance

Numéro de cause 2313331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A housing corporation filed a request seeking damages from the State for material prejudice resulting from a prefect's refusal to provide police assistance to enforce a judicial decision, but subsequently filed a statement of voluntary and unconditional discontinuance of its action. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings by the housing corporation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Corporation v. State: Acknowledgment of Discontinuance: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings by the housing corporation.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant action en indemnité désistement d'action expulsion d'un logement autorité d'entraide résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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2508912
Housing Corporation v. State (Discontinued)
2205684
Housing Corporation v. State: Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal
2300154
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2105119
Housing Association v. State (Discontinued Claim)
2204405
Housing Company v. State (Eviction Assistance Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 944,48 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022, ainsi qu'une somme de 160 euros par année de retard mise à prêter le concours de la force publique depuis le 1er avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Immobilière 3F, représentée par Me Chapulut, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Immobilière 3F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immobilière 3F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 15 novembre 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2313331