Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of Val-d'Oise, which mandated their departure from French territory within thirty days, by filing a request with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal, reasoning that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual police measures against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of that decision, and since the litigant resided in Paris when the order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351 3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal, reasoning that under the Administrative Justice Code, disputes concerning individual police measures against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of that decision, and since the litigant resided in Paris when the order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as part of the legal basis for the procedure of transferring the case to a different competent jurisdiction.
Cited to determine the proper jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, M. B A, représenté par
Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les circonstances propres au cas d'espèce ne justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet