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2313320 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Identifying Information Renders Administrative Challenge Inadmissible

Numéro de cause 2313320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of an administrative order assigning the petitioner to residence in a specific department for six months, renewable once, pending execution of an expulsion order, was summarily rejected by the court because the petition failed to include the petitioner's name and address as required by the Code of Administrative Justice, rendering the submission manifestly inadmissible and not susceptible to regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Provide Identifying Information Renders Administrative Challenge Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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demandes de renseignements tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives production de pièces d'identité internement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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2327475
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Petition Inadmissible
2326886
Rejection of Petition for Lack of Essential Information
2321595
Petition Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements
2518124
Inadmissibility of Petition for Lack of Contact Information
2305074
Challenging Administrative Residence Order Based on Alleged Lack of Authority and Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A C B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de six mois, renouvelable une fois, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement qui a été prononcée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. La requête présentée par Mme C B ne contient aucune mention de son nom et de son adresse. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Cergy, le 9 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313320