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2313318 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Submission for Enforcement of Mediation Decision on Housing

Numéro de cause 2313318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial enforcement compelling a prefect to provide housing based on a favorable decision from a mediation commission concerning the right to housing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the submission by providing a required copy of the mediation decision and a copy of the petition itself, despite being formally notified of the deficiency and given a deadline to comply.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code, Article R. 411-3 du même code; Litigant Fails to Regularize Submission for Enforcement of Mediation Decision on Housing: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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décision d'exécution droit au logement droit de pétition procédure d'expulsion entraide judiciaire civile contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the application by order due to failure to regularize.
Article R. 778-2 du même code
This article was cited in the reasoning explaining the initial failure to provide the required document, which led to the final rejection under Art. R. 222-1.
Article R. 411-3 du même code
This article was cited in the reasoning explaining the initial failure to provide a copy of the request, which led to the final rejection under Art. R. 222-1.
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2311106
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2402531
Litigant Fails to Regularize Defective Appeal Against Housing Decision Denial
2207611
Litigant Fails to Regularize Filing for Housing Status Appeal
2308024
Failure to Submit Required Mediation Decision for Housing Order
2311240
Litigant Fails to Regularize Housing Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the application by order due to failure to regularize.

Article R. 778-2 du même code

This article was cited in the reasoning explaining the initial failure to provide the required document, which led to the final rejection under Art. R. 222-1.

Article R. 411-3 du même code

This article was cited in the reasoning explaining the initial failure to provide a copy of the request, which led to the final rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Elle n'a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 27 novembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 18 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.