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2313312 Généré par l'IA

Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2313312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment notice for unauthorized waste collection fees imposed by a municipality, but subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, formally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal granted the request, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows the President of the judging panel to officially record unambiguous and simple withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim): The administrative tribunal granted the request, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows the President of the judging panel to officially record unambiguous and simple withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs retrait de la demande ordre de paiement taxe de ramassage des ordures recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by Mme A.
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2103925
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2400521
Municipality Collection Notice Annulment Mooted by Withdrawal
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2303183
Petitioner Withdraws Challenge to Waste Disposal Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de Mme A.

Par cette requête enregistrée le 27 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 2 485 d'un montant de 281,62 euros émis à son encontre le 3 octobre 2023 par le maire de la commune de Vitry-sur-Seine correspondant aux frais induits par un ramassage d'un dépôt sauvage de déchets ;

2°) de prononcer la décharge de la somme à payer.

La procédure a été communiquée à la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vitry-sur-Seine.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°231331