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2313312 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Action

Numéro de cause 2313312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision that suspended their driver's license for six months; however, after the case was transferred from the Nantes Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal, the litigant filed a pleading unequivocally and unconditionally withdrawing their action, leading the court, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Action: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative retrait de la concession expulsion préfectorale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action in Article 1.
Généré par l'IA
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
2401365
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2400735
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2204510
Litigant's Withdrawal of Driver's License Annulment Claim After Summary Rejection
2304814
Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 juin 2023, enregistrée le 5 juin 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 30 mai 2023, M. B, représenté par Me Décamps, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juin 2023

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.