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2313308 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Judicial Leniency in License Suspension Rejected

Numéro de cause 2313308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the administrative court, requesting that the court exercise leniency and revoke a prefectural decision that suspended their driving license for six months, restricting them to vehicles equipped with an approved ignition interlock device following an infraction. The court determined that, absent specific legislative provisions allowing for it, the administrative jurisdiction's role is limited to annulling illegal administrative decisions or ordering public entities to pay money; therefore, a request asking the judge to show "benevolence" or "kindness" to retrieve a license falls outside the scope of the administrative judge's authority, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Petitioner's Request for Judicial Leniency in License Suspension Rejected: The court determined that, absent specific legislative provisions allowing for it, the administrative jurisdiction's role is limited to annulling illegal administrative decisions or ordering public entities to pay money; therefore, a request asking the judge to show "benevolence" or "kindness" to retrieve a license falls outside the scope of the administrative judge's authority, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the petition.

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen retrait de la concession autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites the 4th and 7th points of this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is the dispositive order concerning notification of the decision.
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2501502
Improper Judicial Review of Driving License Suspension Appeal
2309995
Review of Driving License Suspension Duration by Administrative Judge
2400737
Appeal Moot Due to Prior Judicial Suspension of License
2401962
Driver's License Suspension Modification Request Dismissed
2501623
License Suspension Review Dismissed for Improper Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is the dispositive order concerning notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the 4th and 7th points of this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de faire preuve de bienveillance et de lui remettre son permis de conduire suspendu faisant l'objet d'un arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne prononçant à son encontre une restriction de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé pour une durée de 6 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () /.

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, en demandant au juge administratif de faire preuve de " bienveillance " et de " gentillesse " afin de récupérer son permis de conduire et de révoquer la décision portant restriction de conduire, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être, par suite, rejetée en application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 1er août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,