Asylum Seeker Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national filed a petition on June 7, 2023, seeking the annulment of a May 2, 2023, prefectural order mandating his transfer to Croatian authorities for his asylum application review, a decision he was notified of on the same day. The court, applying the provision that allows a designated judge to dismiss appeals that are manifestly inadmissible and uncurable, found the petition inadmissible because it was filed after the strict fifteen-day statutory appeal deadline prescribed for such transfer decisions when the individual is not detained or placed under house arrest had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-2 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de M. A est rejetée; Asylum Seeker Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court, applying the provision that allows a designated judge to dismiss appeals that are manifestly inadmissible and uncurable, found the petition inadmissible because it was filed after the strict fifteen-day statutory appeal deadline prescribed for such transfer decisions when the individual is not detained or placed under house arrest had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court relies on this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ". En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours, rappelé au I de l'article R. 777-3-1 du même code, n'est susceptible d'aucune prorogation.
4.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. A, de nationalité pakistanaise, aux autorités croates, lui a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même, par voie administrative, par le truchement d'un interprète en langue ourdou. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, sans qu'il l'ait adressée en temps utile, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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